Question de : M. Raoult Éric
- RPR

Reponse. - Le decret no 86-1378 du 31 decembre 1986 n'a jamais eu pour objet de supprimer le remboursement a 100 p 100 des soins en rapport avec le traitement de la mucoviscidose, qui sont et restent pris en charge integralement. Toutefois, il ne semble pas contraire a l'equite que les soins depourvus de tout lien avec le traitement de cette affection exonerante soient rembourses dans les conditions de droit commun et entrainent le cas echeant, le paiement du ticket moderateur. Le decret no 86-1378 du 31 decembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de differencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et couteuse. L'etablissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier special, mis a la disposition des assures concernes, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doit permettre au corps medical de tenir le plus grand compte de la diversite des situations pathologiques individuelles. Dans le cas particulier du traitement de la mucoviscidose, le Haut comite medical de la securite sociale, qui observe que le cout journalier du traitement vitaminique A et E d'un enfant atteint de la mucoviscidose est inferieur a deux francs, suggere que les vitamines A et E ne soient plus remboursees en dehors du cas du traitement d'une affection de longue duree. Cette proposition, dont l'incidence deborde le cas particulier des vitamines A et E, appelle une etude juridique et d'opportunite d'ores et deja engagee.