Baux d'habitation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
Reponse. - L'exoneration du paiement de l'impot sur le revenu pour les fonctionnaires internationaux resulte de conventions ou accords particuliers ; cette exoneration ne s'oppose pas a l'etablissement d'un revenu net imposable, meme si celui-ci n'est pas etabli par les services fiscaux. Pour l'application d'un texte faisant reference au « revenu net imposable » tel que le decret no 87-387 du 12 juin 1987, il convient en consequence de calculer, a partir du revenu reel du locataire en question, son revenu net imposable comme s'il etait assujetti au paiement de l'impot, et cela selon les baremes normalement applicables aux salaries. Ces informations sont donnees sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux judiciaires.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 29 février 1988