Question écrite n° 31100 :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres

8e Législature

Question de : Mme Piat Yann
- FN

Données clés

Auteur : Mme Piat Yann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 12 octobre 1987

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