Cotisations
Question de :
M. Dermaux Stéphane
- UDF
Reponse. - Le groupe de travail constitue a l'initiative du ministre des affaires sociales et de l'emploi afin d'ameliorer les relations entre les usagers et les unions de recouvrement a presente en octobre 1987 ses propositions parmi lesquelles figure un assouplissement des conditions d'application et de remise des majorations de retard. Les services ministeriels etudient actuellement des mesures tendant aux majorations de retard sans toutefois remettre en cause leur caractere dissuasif.
Auteur : M. Dermaux Stéphane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988