Question écrite n° 31110 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Dermaux Stéphane
- UDF

Données clés

Auteur : M. Dermaux Stéphane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 12 octobre 1987

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