Frais dentaires
Question de :
M. Dermaux Stéphane
- UDF
Reponse. - La prise en charge des protheses dentaires necessaires aux enfants porteurs d'une fente labio-palatine, suite aux traitements chirurgicaux orthodontiques, est soumise aux conditions generales d'attribution des protheses, prevues par la nomenclature generale des actes professionnelles. Les chirurgiens-dentistes effectuant ces soins peuvent depasser les tarifs conventionnels, sous reserve d'informer les assures du cout des traitements par devis, et de porter la totalite des honoraires percus sur les feuilles de soins dentaires. Les depenses restant a la charge des assures sociaux peuvent eventuellement faire l'objet d'une prise en charge exceptionnelle par les caisses d'assurance maladie, au titre de l'action sanitaire et sociale, si la situation de l'assure le justifie.
Auteur : M. Dermaux Stéphane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988