Successions et liberalites
Question de :
M. Jeandon Maurice
- RPR
Reponse. - La suggestion de l'honorable parlementaire ne peut etre retenue. Elle serait contraire au principe selon lequel les droits d'enregistrement sont acquis au Tresor tels qu'ils ressortent des stipulations des actes conclus. Cela dit, il est rappele que les parties a l'acte peuvent renoncer a une clause d'accroissement.
Auteur : M. Jeandon Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988