Taxes foncieres
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
Reponse. - Les marais sont classes dans le sixieme groupe de natures de culture et de propriete. Leur revenu moyen a l'hectare est, en principe, tres largement inferieur a celui des terres agricoles. L'assechement des marais par leurs proprietaires pour rendre les terres propres a la culture devrait donc se traduire, pour les communes, par un accroissement des bases d'imposition a la taxe fonciere sur les proprietes non baties. La reponse precedente ne peut donc qu'etre confirmee. Si tel n'etait pas le cas dans les situations visees par l'honorable parlementaire, il ne pourrait etre repondu plus precisement a la question posee que si, par l'indication des parcelles et des communes concernees, l'administration etait mise en mesure de faire proceder a une enquete.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 7 mars 1988