Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu faire etat de deux propositions de nature a faciliter, a son avis, l'entree et le sejour en France des ressortissants d'Amerique du Nord et de Scandinavie. 1o S'agissant des etrangers en transit aerien demunis de visa consulaire, la Convention de 1944 relative a l'aviation civile internationale prevoit que des visas de soixante-douze heures leur sont delivres gratuitement a condition qu'ils puissent justifier de la poursuite de leur voyage. Aucun visa n'est d'ailleurs requis si le voyageur reste dans la zone internationale. Des visas de regularisation peuvent, d'autre part, etre octroyes dans les ports par les services de la police de l'air et des frontieres. Les conditions d'octroi de ces visas sont toutefois restrictives et limitees a des cas d'urgence ou de force majeure. Toutes dispositions ont en effet ete prises par le ministere des affaires etrangeres afin que, hormis ces situations exceptionnelles, les etrangers puissent se munir de visas consulaires avant leur arrivee en France. Parallelement au renforcement des effectifs de nos consulats et aux travaux entrepris pour y ameliorer l'accueil, plusieurs mesures ont ete decidees pour assouplir les regles d'utilisation des visas. Les ressortissants d'un pays scandinave ou originaires du continent nord-americain obtiennent actuellement sans delai, aupres du consulat de leur residence, des visas de circulation valables cinq ans et autorisant un nombre illimite de sejours allant chacun jusqu'a quatre-vingt-dix jours. Les formalites necessaires sont reduites au minimum (et aucune photographie n'est requise). Quant aux droits de chancellerie a acquitter, ils restent modestes (100 francs francais). De plus, la presence physique des requerants n'est pas obligatoire, puisque la demande peut etre faite par voie postale ou bien par l'intermediaire d'une agence de voyages. 2o Il n'apparait, en revanche, pas possible de deroger au caractere systematique de l'obligation de visa au profit de certaines nationalites, car il importe de conserver au systeme de delivrance des visas sa coherence et sa generalite, essentielles pour le rendre acceptable aux yeux de nos interlocuteurs etrangers. Les ressortissants des Etats membres de la CEE (parmi lesquels figure le Danemark) et les Suisses sont donc les seuls etrangers a pouvoir circuler en France sans visa, en raison des dispositions memes du traite de Rome pour les premiers, et des necessites de la circulation transfrontiere pour les seconds. Toute mesure d'exemption prise en faveur de tel ou tel Etat ferait naitre, chez ceux dont les ressortissants continueraient a etre soumis a l'obligation du visa, un sentiment de discrimination et entrainerait inevitablement d'autres demandes du meme type, ce qui remettrait en cause l'ensemble du systeme mis en place a l'automne 1986.