Question de : M. Bouvard Loïc
- UDF

Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, sensible aux preoccupations de l'honorable parlementaire sur la situation de certains sous-traitants, partage l'analyse faite par le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports dans ses reponses aux questions ecrites posees par M Miossec le 22 juin 1987 sous le numero 26797 (JO, Assemblee nationale, du 3 aout 1987) et M Bouvier le 25 juin 1987 sous le numero 6814 (JO, Senat, du 6 aout 1987). Il estime que l'institution d'une sanction penale specifique qui reprimerait le non-respect des formalites prevues a l'article 3 de la loi du 31 decembre 1975 n'apporterait qu'une reponse tardive et par consequent peu satisfaisante aux problemes souleves, lorque l'entrepreneur principal cesse ses paiements par suite de difficultes financieres, voire de liquidation judiciaire. En effet, la violation de ces obligations formelles, qui ne pourrait etre sanctionnee que de peines d'un quantum modere, ne serait denoncee au parquet qu'a un stade ou le prejudice financier serait pratiquement irreversible pour le sous-traitant. Au demeurant, dans les cas frauduleux, des poursuites correctionnelles pour escroquerie ou abus de confiance peuvent etre diligentees. La bonne information des sous-traitants sur les dispositions de la loi du 31 decembre 1975, en particulier celles relatives au paiement direct a leur benefice pour les marches publics, a la presentation par l'entrepreneur principal d'une caution ou delegation de paiement ou a l'action directe dans la limite des prestations restant dues a l'entrepreneur principal, parait en definitive constituer la meilleure garantie pour ces professionnels.