Politique et reglementation
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
Reponse. - Seuls les services de police sont charges de controler la regularite du sejour des etrangers sur le territoire lors des verifications qu'ils sont amenes a operer principalement dans le cadre de leurs missions de police urbaine ou lors de controles aux frontieres. Ils ne peuvent qu'etre aides dans cette tache par des initiatives comme celle de la mairie de Strasbourg qui, sans aucun caractere contraignant, s'inscrit tout a fait dans le role d'information qui incombe aux autorites municipales a l'egard de leurs administres.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 29 février 1988