Question de : M. Audinot Gautier
- UDF

Reponse. - Pour les malades atteints d'une affection longue et couteuse, il a paru equitable de recentrer l'exoneration du ticket moderateur sur le traitement proprement dit d'une telle affection et de ne plus l'etendre, comme par le passe, a des soins manifestement sans rapport avec elle. Le decret no 86-1378 du 31 decembre 1986, suivant en cela l'avis des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance maladie, permet de differencier les frais de maladie selon qu'ils se rapportent ou non au traitement d'une affection longue et couteuse. L'etablissement du protocole de soins et l'inscription sur un ordonnancier special, mis a la disposition des assures concernes, des prescriptions relatives au traitement de l'affection grave, doit permettre au corps medical de tenir le plus grand compte de la diversite des situations pathologiques individuelles. Dans les cas difficiles, le doute devra beneficier au malade. De plus, lorsqu'il y aura divergence d'appreciation sur le programme therapeutique, les medecins-conseils des caisses d'assurance maladie se concerteront avec le medecin traitant avant d'engager les procedures d'expertise. Il a ete institue, en meme temps que la limitation generale a 40 p 100 du remboursement des medicaments a vignette bleue, une prestation supplementaire, destinee aux assures atteints d'une affection longue et couteuse, permettant la prise en charge automatique du ticket moderateur pour les specialites liees au traitement de cette affection, des lors que les ressources du beneficiaire sont inferieures a 84 500 francs par an, ce plafond etant majore de 50 p 100 pour le conjoint et par personne a charge. La lettre ministerielle du 13 aout 1987 permet d'exclure des ressources prises en compte pour l'octroi de cette prestation supplementaire les avantages sociaux accordes pour compenser les frais occasionnes par le recours a une tierce personne.