Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- SOC

Reponse. - Sur le premier point evoque, la Federation des orthophonistes de France, ayant ete reconnue representative le 15 fevrier 1985, a adhere le 30 decembre 1986 a la Convention nationale des orthophonistes signee le 30 novembre 1984 par les trois Caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des orthophonistes. L'arrete interministeriel du 4 decembre 1987 portant approbation de la convention a ete publie au Journal officiel le 8 decembre 1987. Sur le second point, des propositions communes des parties signataires portant revalorisation en deux etapes des tarifs des orthophonistes ont ete transmises aux pouvoirs publics. Le Gouvernement a decide d'approuver l'avenant tarifaire correspondant a ces etapes et d'autoriser les revalorisations prevues. Ainsi la lettre-cle AMO qui remunere l'activite des orthophonistes est passee a 12,80 francs au 16 janvier 1988 et passera a 13,30 francs au 10 juin 1988. Enfin, en ce qui concerne le dernier point, l'arrete du 30 juillet 1987 publie au Journal officiel du 9 aout 1987 a modifie l'arrete du 28 janvier 1986 relatif a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Il appartient a cette commission, qui peut etre saisie, notamment, par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale, sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitront souhaitables. La nouvelle commission, dont la seance inaugurale pour les professions paramedicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se reunit sur convocation de son president suivant un calendrier qu'il determine. Au cours de cette seance, les organisations professionnelles representatives ont, a la demande du president de la commission, indique les amenagements prioritaires a apporter a la nomenclature. Des que les etudes techniques necessaires auront ete conduites suivant la procedure prevue par l'arrete instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargee de soumettre au ministre.