Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - Il convient tout d'abord de souligner que, grace a la demande presentee fin 1986 par le gouvernement francais, la renegociation de cette OCM, qui devait avoir lieu a la fin de 1988, a pu etre avancee d'un an et s'engager des cet automne. La commission de Bruxelles a maintenant rendu public son rapport sur l'organisation actuelle du marche et les propositions qu'elle entend soumettre au conseil des ministres. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre de son rapport general concernant l'application des stabilisateurs budgetaires. Outre l'introduction dans le secteur ovin d'un stabilisateur fonde sur le cheptel communautaire, la principale reforme proposee par la commission consiste en la suppression a terme de la prime variable d'abattage actuellement reservee au seul Royaume-Uni et l'alignement des mecanismes de garantie appliques dans ce pays sur un regime unique de prime a la brebis proche de celui qui fonctionne actuellement dans le reste de la Communaute et notamment en France. Les modalites de calcul de cette prime unique seraient simplifiees au moyen d'une reduction du nombre actuel de regions et par la determination unique d'une perte de revenu fondee sur la moyenne communautaire des prix de marche. L'echeance pour l'unification totale du marche communautaire de la viande ovine serait ainsi fixee a 1992, date a laquelle la commission entend lever les actuelles dispositions de toute nature freinant les echanges entre les Etats membres. Parallelement, la commission propose, mais sans l'avoir formalisee de maniere satisfaisante a nos yeux, une revision du volet externe de l'OCM, notamment en ce qui concerne les prix pratiques a l'importation et les quantites importees, aussi bien pour les viandes fraiches que congelees. Si certains des objectifs fixes par la commission, et notamment l'instauration d'un marche et d'un regime uniques pour le secteur de la viande ovine, ne peuvent etre contestes dans leur principe ni dans leur necessite, la delegation francaise ne peut toutefois accepter, en l'etat actuel des choses, la reforme proposee. La France, soutenue en cela par un certain nombre de nos partenaires europeens, considere en effet que c'est en priorite sur le volet externe de l'OCM que doivent porter les efforts d'amelioration. Le choix et le niveau de la protection exterieure qui pourra etre negociee avec les pays tiers conditionn en effet tres etroitement l'evolution du marche communautaire et, par voie de consequence, le cout budgetaire de l'OCM ovine ainsi que les garanties de revenu offertes aux producteurs. Compte tenu de cette incidence directe sur le niveau des garanties, l'introduction durable d'un stabilisateur budgetaire, le choix d'une prime unique a la brebis ou d'une prime variable a l'abattage, identique pour tous les Etats membres, ne peuvent ainsi etre abordes d'entree de jeu dans la negociation, mais doivent au contraire faire l'objet d'une demarche coherente compte tenu des resultats obtenus sur le volet externe de l'OCM La delegation francaise a Bruxelles est intervenue en ce sens lors du premier examen des propositions de la commission et a demande a la commission de presenter un mandat de negociation avec les pays tiers ainsi qu'un calendrier d'application. C'est dans cette voie que nous souhaitons engager cette negociation difficile et obtenir, pour les eleveurs francais, une reelle prise en compte de leurs difficultes et de leurs demandes.