Quotidiens
Question de :
M. Dumas Roland
- SOC
Reponse. - Le ministere de la culture et de la communication n'accorde a la presse aucune subvention au « coup par coup », mais uniquement des aides specifiques dont les regles d'attribution sont definies dans le cadre du regime economique de la presse. Les entreprises de presse qui editent un journal ou un ecrit periodique doivent remplir les conditions fixees par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code general des impots et les articles D 18 et suivants du code des postes et telecommunications pour obtenir un certificat d'inscription de la commission paritaire des publications et agences de presse leur donnant droit aux aides en matiere fiscale et postale prevues en faveur de la presse. Le Quotidien du medecin, edite par une entreprise de presse constituee sous forme de societe anonyme et titulaire du certificat susmentionne, beneficie ainsi de ces avantages.
Auteur : M. Dumas Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988