Question de : M. Pesce Rodolphe
- SOC

Reponse. - La directive du Fonds national de l'habitation (FNH) en date du 12 mars 1987, modifiant la directive no 1 du 10 avril 1986, a apporte des precisions relatives a l'application de l'article 3-3o de l'arrete du 22 aout 1986 concernant la production pour le renouvellement de l'aide personnalisee au logement (APL) d'une attestation annuelle indiquant que le beneficiaire est a jour de ses obligations. Il y est indique notamment que l'absence d'attestation ne doit en aucun cas entrainer la suspension immediate de l'APL par l'organisme payeur. Lorsque celui-ci constate que l'attestation n'a pas ete fournie le 15 mai, il adresse un rappel au bailleur. Si, a l'issue d'un delai d'un mois a compter de ce rappel, l'attestation ne lui est pas parvenue, il saisit la section des aides publiques au logement (SDAPL) tout en poursuivant le versement de l'APL Le bailleur est alors invite par le secretariat de la SDAPL a fournir des explications. Deux situtations peuvent se presenter : soit le beneficiaire et en impaye ; le delai maximal de saisine etant epuise, le bailleur est invite a presenter un dossier a la SDAPL ; soit l'impaye n'est pas constitue ; le bailleur est invite a fournir l'attestation correspondante. Ce n'est que dans le cas d'absence d'explication de la part du bailleur dans le delai d'un mois que la SDAPL prononce la suspension du versement de l'APL Il convient de preciser que la procedure actuelle du traitement des impayes (mise en place par le decret no 86-982 du 22 aout 1986 et la directive modifiee no 1 du FNH) a prevu la possibilite de maintenir le benefice de l'APL d'un beneficiaire en impaye pendant un delai qui peut aller jusqu'a vingt-sept mois ; au terme du plan d'apurement, si la dette initiale est apuree, mais si, a la suite d'un nouvel impaye, un second plan d'apurement est presente, l'APL peut encore etre maintenue pendant douze mois supplementaires. La suspension de l'APL n'intervient qu'en cas d'absence de plan d'apurement ou lorsque, au terme de ce plan, la dette n'a pas ete apuree.