Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Reponse. - d'ouvrages extremistes, soit directement, soit par correspondance. Les societes mentionnees par le parlementaire intervenant sont bien connues du ministre de l'interieur qui a transmis leur catalogue au garde des sceaux afin d'examiner si son contenu est passible de poursuites penales des chefs d'apologie de crimes de guerre et de provocation a la haine et a la discrimination raciales. Il faut toutefois observer que les ouvrages proposes a la vente dans ce catalogue sont diffusees en France depuis plusieurs annees. Ils ne peuvent plus faire l'objet de poursuites en raison de la prescription qui est de trois mois en matiere de delits de presse. La prescription n'existant pas s'agissant des ouvrages etrangers ou de provenance etrangere susceptibles d'une mesure administrative d'interdiction, le ministre de l'interieur ne manque pas de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse des lors que les conditions necessaires a son application se trouvent reunies. C'est ainsi qu'il a interdit le 6 novembre dernier une publication etrangere apologetique du nazisme diffusee par la librairie « Ogmios » Le ministre de l'interieur montre donc sa determination a mettre en application les principes enonces dans sa reponse a la precedente question du parlementaire intervenant sur le meme sujet.