Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

Reponse. - Le ministere du commerce, de l'artisanat et des services attache la plus grande importance a ce que les dispositions du code du travail relatives a l'ouverture des commerces le dimanche soient strictement respectes afin de garantir une concurrence loyale entre les commercants. Aussi l'attention des prefets, charges de controler l'application de la legislation en vigueur en liaison avec les services departementaux du travail et les services de police, est regulierement alertee sur la necessite d'organiser frequemment des operations de controle. Il leur est demande de faire proceder aux verifications qui s'imposent et, en cas d'infraction, de dresser systematiquement proces-verbal afin que des poursuites judiciaires soient engagees, notamment a l'egard des commercants contrevenants notoires. Les infractions a la regle du repos dominical relevent du tribunal de police et sont sanctionnes, en application des articles R 260-2 et R 262-1 du code du travail, par une amende de 2 500 a 5 000 francs par salarie irregulierment employe, qui peut etre portee jusqu'a 10 000 francs en cas de recidive. Il n'est actuellement pas envisage d'apporter de modification au systeme de repression des infractions en vigueur, le taux des amendes encourues ayant ete substantiellement releve par le decret no 85-956 du 11 septembre 1985.