Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

Reponse. - L'arrete du 22 janvier 1985 fixe les categories d'instituteurs maitres formateurs correspondant au decret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maitre formateur. La circulaire no 73-508 du 29 novembre 1973 precise que les instituteurs maitres formateurs aupres de l'inspecteur departemental de l'education nationale (IDEN) exercent leurs fonctions sous l'autorite de l'inspecteur d'academie, eventuellement dans l'ensemble du departement si les besoins en matiere de formation et d'animation le necessitent, et sous la responsabilite des inspecteurs departementaux de l'education nationale des circonscriptions concernees. Le nombre de postes correspondant a chaque categorie est attribue par mes services en fonction des moyens disponibles et des besoins du departement. C'est ainsi que le departement de l'Orne a eu un poste de maitre formateur de moins a la rentre scolaire derniere. Cette modification a amene l'inspecteur d'academie a revoir les attributions des maitres formateurs de son departement, cette revision a ete presentee au comite technique paritaire departemental du 5 mai 1987. Il ressort du proces-verbal de la seance que le poste de maitre formateur aupres de l'inspecteur departemental de l'education nationale de la circonscription d'Alencon-II etait touche par la reorganisation des taches des IDEN Les circonscriptions d'IDEN ont ete transformees en circonscriptions mixtes, comprenant a la fois des ecoles elementaires et maternelles, la circonscription d'Alencon-II a ete supprimee. L'instituteur maitre formateur de cette circonscription avait le choix entre la demande d'un poste vacant d'instituteur adjoint et un poste d'instituteur maitre formateur avec une zone d'intervention etendue au departement. En regle generale, la suppression d'un poste d'instituteur maitre formateur entraine, pour l'occupant, l'obligation de participer au mouvement des instituteurs pour etre affecte sur un des postes vacants du departement. Le decret no 72-589 du 4 juillet 1972 modifie donne competence a l'inspecteur d'academie pour prononcer la mutation des instituteurs. Les mutations peuvent etre prononcees dans l'interet du service, notamment dans les cas de suppressions de poste. Il convient d'observer que l'instituteur maitre formateur concerne par cette mesure a opte pour le poste d'instituteur maitre formateur et a ete nomme a la rentree de septembre 1987 sur un poste d'instituteur maitre formateur des ecoles maternelles aupres de l'insepcteur d'academie, a Alencon. En tout etat de cause, en cas de fermeture de poste, l'anciennete dans les fonctions de maitre formateur est prises en compte. Toutefois, les criteres de choix, s'ils sont objectifs, ne sont pas necessairement quantifies. En consequence, on ne peut prejuger la decision qui serait prise par l'inspecteur d'academie qui dispose d'un pouvoir d'appreciation en la matiere. Le maitre formateur possedant la plus grande anciennete dans ces fonctions ne dispose donc d'aucune priorite pour l'obtention d'un poste qui se declarait vacant.