Question écrite n° 31276 :
Charges deductibles

8e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 12 octobre 1987

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