Taxe professionnelle
Question de :
M. Médecin Jacques
- RPR
Reponse. - Les bases d'imposition aux taxes locales doivent etre communiquees aux elus locaux en debut d'annee afin que ces derniers disposent des elements necessaires au vote des taux. De ce fait, le decalage de deux ans entre l'annee d'imposition a la taxe professionnelle et la periode de reference prevue a l'article 1467-A du code general des impots est inevitable et subsisterait meme si l'imposition etait etablie sur les recettes de location. Cela dit, le decalage de deux ans est favorable aux entreprises, notamment a celles qui louent des video-cassettes ; en effet, la taxation intervient apres que les investissements ont ete rentabilises. Au surplus, lorsqu'elles les cedent, elles peuvent eventuellement beneficier, des l'annee suivant celle de la cession, du degrevement pour reduction d'activite prevu a l'article 1647 bis du code general des impots. Cette derniere mesure repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Médecin Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988