Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Reponse. - Les entreprises des secteurs de l'habillement, de l'ameublement et du cuir beneficient des mesures generales prises par le Gouvernement en faveur de toutes les entreprises. 33 milliards de francs d'allegements fiscaux auront ete realises en deux ans pour les entreprises, notamment : taux de l'impot sur les societes ramene de 50 a 42 p 100, allegement de 16 p 100 des bases de la taxe professionnelle, suppression de la taxe sur les frais generaux, recuperation de la TVA sur les telecommunications sans majoration de tarif. D'autres mesures feront pleinement sentir leurs effets dans un proche avenir, notamment les decisions concernant la recherche et l'innovation,, ou celles de la commission Mentre relatives a l'amortissement fiscal, avec dans l'immediat : une reduction a 5 ans de la duree d'amortissement des brevets ; un relevement des seuils concernant la deduction des petits equipements ; une plus grande souplesse dans l'application des durees d'amortissement : les chefs d'entreprise pourront s'ecarter de 20 p 100 de la duree en vigueur dans leur branche sans que l'administration fiscale puisse contester le bien-fonde de leur decision. L'economie francaise a ete liberee de contraintes archaiques : liberation des prix (sans inflation), liberation des changes (sans difficultes monetaires), suppression de l'encadrement du credit, amelioration du droit de la concurrence. Le Gouvernement a aussi assoupli les conditions d'embauche et permis d'amenager le temps de travail : ces mesures profitent surtout aux industries de main-d'oeuvre, saisonnieres et cycliques, comme celles de l'habillement, de l'ameublement et du cuir. En ce qui concerne les secteurs de l'habillement et du cuir, les services du ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme, et particulierement la direction regionale de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire, suivent avec la plus grande attention les problemes des entreprises de la Vendee. Le commerce international du textile et de l'habillement est regule par les accords qui permettent d'assurer des relations ordonnees aux pays concernes par ces echanges. L'annee 1986 a ete marquee par le renouvellement de l'accord multifibres et de ses 28 accords d'autolimitation negocies entre la CEE et les principaux pays fournisseurs. En 1987, le Gouvernement est intervenu pour faire jouer les clauses de sauvegarde prevues dans les accords bilateraux chaque fois que les conditions objectives de declenchement etaient reunies. La communaute a ete conduite a negocier dix quotas supplementaires, la France se comportant comme l'etat membre le plus actif dans la mise en jeu des clauses de sauvegarde (il a ete negocie pour tous les Etats un total de 19 quotas). En 1988, les autorites francaises, et tout particulierement le ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme, continueront a etre vigilantes et gereront le dispositif d'encadrement des importations de facon aussi rigoureuse que possible. S'agissant de la production de chaussures, les relations avec les pays a bas salaires, et notamment ceux d'Asie du Sud-Est, font actuellement l'objet de deux accords : l'un de contingentement avec Taiwan, pour six categories d'articles chaussants dont l'importation est soumise a licence ; l'autre d'autolimitation, avec la Chine populaire, pour les espadrilles et les pantoufles, qui vient d'etre renouvele avec extension de son champ d'application. En ce qui concerne la Coree du Sud, les pouvoirs publics francais ont egalement demande a la commission, a l'occasion de la demande de sauvegarde presentee par l'Italie a l'encontre d'importations de chaussures originaires de divers pays, d'etendre l'enquete au marche francais. Ils se reservent la possibilite de la saisir en vue de la mise en oeuvre d'une protection nationale ou communautaire. La France fait aussi preuve a Bruxelles d'une vigilance accrue quant a la loyaute de la concurrence europeenne, notamment italienne et espagnole. Preparer l'avenir, c'est aussi ameliorer la formation : l'internationalisation des activites suppose une requalification des taches, et donc un effort important pour optimiser les ressources humaines. C'est notamment l'objet de l'accord de developpement de la formation professionnelle qui vient d'etre signe avec l'union des industries de l'habillement. Enfin, en ce qui concerne l'industrie de l'ameublement, la situation connait aujourd'hui un palier, apres avoir ete en forte recession sur la periode 1982-1985 et accompagnee d'une reduction importante des effectifs. En effet, si certains sous-secteurs continuent a perdre des emplois (sieges, meubles meublants), d'autres poursuivent leur developpement (meubles de cuisines, mobilier contemporain, meubles en kit). D'apres les renseignements dont disposent les services du ministere de l'industrie, les entreprises de la region vendeenne sont dans l'ensemble dotees de fonds propres suffisants, qui leur permettent de faire face a des difficultes passageres, et d'une main-d'oeuvre qualifiee dont le cout est en rapport avec celle employee par les concurrents directs, tels que la Belgique, la RFA et l'Italie. Mais, comme beaucoup d'autres secteurs d'activite, celui de l'ameublement connait une evolution profonde et il doit s'adapter aux nouvelles regles du marche. Pour repondre a des commandes tardives, courtes et fractionnees, les entreprises doivent posseder un outil de production flexible et mettre en place une orientation commerciale leur permettant, grace a la creativite, de mieux anticiper la demande en matiere de produits. C'est ainsi que des actions en matiere de qualite et d'organisation de la production ont ete initiees par la direction regionale de l'industrie et de la recherche, en liaison avec les cabinets conseil et le centre technique du bois et de l'ameublement, avec l'appui financier du fonds regional d'aide au conseil.