Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

Reponse. - L'elevation du niveau de formation des agriculteurs en vue de leur installation dans les meilleures conditions est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. C'est en ce sens que le Gouvernement a demande au Parlement que soit examine un projet de loi de modernisation agricole qui contient des dispositions relatives a l'enseignement et a la formation. L'article 48 de ce projet prevoit notamment : « A compter de l'annee 1992, la capacite professionnelle agricole sera attestee par la possession d'un diplome professionnel ou technologique agricole egal ou superieur au niveau IV et le suivi d'un stage de six a douze mois. » Cette mesure devra au cours des prochains mois etre completee et developpee. En application de la loi de programme no 1371 du 23 decembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel et du decret no 86-379 du 11 mars 1986 modifie portant reglement general du baccalaureat professionnel, le ministere de l'agriculture envisage en effet la mise en place dans les etablissements d'enseignement agricole de classes preparatoires au baccalaureat professionnel. A cet effet, une concertation est en cours entre les ministeres de l'agriculture et de l'education nationale en vue de la creation d'une section du baccalaureat professionnel de nature agricole. Cette section intitulee « bio-industries de transformation » devrait etre ouverte a partir de la rentree scolaire 1988-1989. Des dispositions sont prises par ailleurs pour autoriser les titulaires du brevet d'etudes professionnelles agricoles, option Dicopa et option EFR sous option A « organisme agricole et para-agricole », a s'inscrire dans des formations conduisant au baccalaureat professionnel, la section « vente-representation » pour les premiers, la section « bureautique » pour les seconds.