CNCL
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
Reponse. - En adoptant la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, le legislateur a voulu donner a la Commission nationale de la communication et des libertes le caractere d'une autorite administrative independante. Il n'appartient donc pas au Gouvernement de porter la moindre appreciation sur le comportement personnel et les prises de position des membres de la Commission nationale de la communication et des libertes.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 11 avril 1988