Radios privees
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
Reponse. - La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication donne competence a la Commission nationale de la communication et des libertes en matiere d'autorisations des services de communication audiovisuelle diffuses par voie hertzienne. Aussi, le Gouvernement n'entend pas se prononcer sur les modalites de fonctionnement d'un organisme independant. Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article 80 de la loi precitee, le decret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant creation d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique fixe les conditions d'attribution de l'aide financiere aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 25 janvier 1988