Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un projet de texte relatif a l'organisation et au financement de la curatelle d'Etat est en cours d'elaboration a l'initiative du ministere des affaires sociales et de l'emploi et du garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, si ce projet de texte ne presente pas de difficultes majeures sur le plan juridique, il n'en va pas de meme de ses consequences financieres. La curatelle d'Etat est en effet un regime de protection particulierement souple et qui peut etre adaptee a des personnes dont l'alteration des facultes intellectuelles, sensorielles ou physiques n'est que partielle et, par consequent, ne justifie pas l'organisation d'une tutelle complete. Des lors, la curatelle d'Etat devrait repondre aux besoins d'une population sensiblement differente de celle qui releve de la tutelle d'Etat. La mise au point des conditions de son financement eventuel sur le budget de l'Etat necessite par consequent une etude attentive, qui devrait cependant aboutir prochainement.