Radio Chanson Francaise
Question de :
Mme Toutain-Sorin Ghislaine
- SOC
Reponse. - La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication a confie a la seule Commission nationale de la communication et des libertes le soin d'autoriser l'exploitation de services de radiodiffusion sonore. De tres nombreux dossiers sont parvenus devant la commission en reponse a l'appel a candidatures qu'elle a fait publier pour la region parisienne. Devant cet afflux de demandes et compte tenu du nombre restreint de frequences disponibles, cet organisme s'est prononce en faveur des candidats dont les projets lui semblaient etre les meilleurs au regard des criteres de selection definis par la loi du 30 septembre 1986. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le contenu des decisions arretees en ce domaine par la Commission nationale de la communication et des libertes.
Auteur : Mme Toutain-Sorin Ghislaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988