Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes qui va rentrer en application au 1er janvier 1988 permettra incontestablement de donner une nouvelle impulsion a la politique de l'emploi de ces personnes particulierement defavorisees. A compter du 1er janvier 1988, tout employeur, qu'il releve du secteur prive ou du secteur public, occupant au moins 20 salaries est tenu d'employer des beneficiaires de cette legislation dans la limite de 6 p 100 de l'effectif total de ses salaries mais peut partiellement s'exonerer de cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des ateliers proteges, des centres de distribution de travail a domicile ou des centres d'aide par le travail. De plus, les employeurs du seul secteur prive peuvent egalement remplir leur obligation en mettant en oeuvre des plans d'embauche en milieu ordinaire de travail, d'insertion ou de formation, d'adaptation aux mutations technologiques ou de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement, ou en versant une contribution volontaire au Fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes. Il est souligne que durant une periode transitoire de trois ans l'obligation d'emploi est fixee a 3 p 100 pour la 1re annee, a 4 p 100 pour la 2e annee, 5 p 100 pour la 3e annee. Les decrets d'application paraitront incessamment puis sera mise en place une vaste campagne de sensibilisation pour que ce nouveau dispositif soit pleinement assimile par les chefs d'entreprise mais aussi par les organisations syndicales de salaries et les associations representatives de handicapes. Il convient enfin d'ajouter que durant la periode transitoire sus-enoncee, un rapport annuel sur l'application de la loi sera presente au Parlement.