Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

Reponse. - Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont determinees annuellement de maniere a equilibrer la gestion du risque en depenses et en recettes. Les taux en sont fixes a partir de la constatation faite des charges du passe et de maniere a permettre de couvrir les risques a venir avec la plus faible marge d'erreur possible. Cependant, les previsions de recettes de la branche Accident du travail sont delicates en raison de la diversite des taux de cotisation, calcules en fonction des risques effectifs encourus par les salaries concernes et de l'evolution demographique et economique des divers secteurs, dont certains, comme ceux de la metallurgie, du batiment et des travaux publics ont un poids tout particulier. En outre, les calculs ont montre que depuis plusieurs annees les taux bruts servant de base aux taux nets de cotisation sont sous-evalues et ne correspondent pas aux risques reels. Les majorations qui s'incorporent a ces taux bruts doivent donc permettre d'obtenir l'equilibre des depenses et des recettes et degager un certain excedent destine, d'une part, a couvrir les besoins de tresorerie du Fonds national des accidents du travail, d'autre part, a faire face aux mesures nouvelles prevues par la reglementation. Ainsi en est-il, en ce qui concerne les annees 1987 et 1988, de la mise en application du versement des indemnites en capital pour les taux d'incapacite permanente partielle inferieurs a 10 p 100, de l'augmentation de 20 p 100 des honoraires verses aux medecins consultes par les victimes d'accidents du travail, de la mise en oeuvre du nouveau systeme d'avances aux entreprises dans le cadre de conventions d'objectifs et des modifications et creations de huit tableaux de maladies professionnelles intervenues en 1987. En 1988, le taux moyen de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles a baisse de 3,7 p 100, passant de 3,751 a 3,613. Dans le meme temps le budget du Fonds national de prevention est prevu en hausse de 12,5 p 100 si on y inclut les credits destines aux avances aux entreprises. Il prevoit la creation ou le financement de cinquante-six emplois nouveaux ce qui est considerable et manifeste bien tous les efforts qu'il est permis de deployer dans le domaine de la prevention. Les modifications qui sont apportees chaque annee aux tableaux des maladies professionnelles, pour les completer ou les actualiser, les recherches qui sont menees actuellement pour completer eventuellement les tableaux par une procedure dite de « systeme mixte » de reconnaissance des maladies professionnelles, la modification prochaine des textes permettant de prendre en charge les pneumoconioses, l'extension enfin de la couverture a d'autres categories de beneficiaires (eleves stagiaires a l'etranger, divers beneficiaires de mesure d'insertion ou de reinsertion professionnelle), indiquent par ailleurs que la reparation des accidents du travail et des maladies professionnelles progresse chaque annee.