Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire qu'une demande a ete presentee par mademoiselle Florentin (M-F), docteur en pharmacie, domiciliee a Golbey (Vosges), en vue d'obtenir au titre de la derogation aux regles du quorum de population, prevue a l'article L 571, avant-dernier alinea du code de la sante publique, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans la commune des Forges. La demande, apres instruction reglementaire, a fait l'objet d'une decision prefectorale de rejet le 18 mars 1987. L'instruction d'un recours hierarchique forme par l'interessee contre cette decision a permis de constater que la decision prefectorale reposait sur une exacte appreciation des faits et etait donc legale sur le fond, la pharmacie envisagee n'interessant que les 1 871 habitants, soit 1 530 habitants de la commune des Forges et 250 de la commune tres proche de Sanchey. L'existence d'un reseau de pharmacie relativement dense dans un rayon de six kilometres comportant 23 officines, et la situation des Forges et de toutes les communes du secteur considere par rapport a ces officines, ne permettent pas de considerer que les besoins de la population en medicaments ne sont pas actuellement satisfaits dans des conditions correctes. La desserte pharmaceutique de toute la population du secteur est parfaitement assuree. La condition indispensable a l'octroi de la derogation aux regles du quorum de population imposees pour les creations d'officines par l'article L571 du code de la sante publique dans les premiers alineas n'est donc pas remplie. De plus, l'equilibre economique d'une officine tres proche se trouverait gravement compromis par une creation aux Forges. Toutefois, l'arrete prefectoral du 18 mars 1987 a ete annule par arrete ministeriel, mais simplement pour insuffisance de motivation. Il est bien entendu que rien ne s'opposerait a l'instruction d'une nouvelle demande par le prefet, commissaire de la Republique du departement, dans le cas ou le chiffre de la population de la commune des Forges viendrait a augmenter d'une facon sensible.