Taux
Question de :
M. Mayoud Alain
- UDF
Reponse. - 1er novembre 1987 s'applique bien a la totalite des prestations, aussi bien redevances d'abonnement que prix des communications. C'est ainsi que, notamment, le prix de l'unite Telecom est dorenavant de 0,615 franc hors taxes, ce qui, en appliquant une TVA de 18,6 p 100, redonne le prix anterieur de 0,73 franc, toutes taxes comprises.
Auteur : M. Mayoud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : P.T.T.
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 15 février 1988