Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

Reponse. - Aux termes de l'article 254 du code de procedure penale, le jury appele a faire partie de la cour d'assises est compose de citoyens dont le nom est tire au sort a partir des listes electorales et qui remplissent les conditions d'aptitude fixees par les articles 255 et suivants du code de procedure penale. Les personnes qui, pendant une duree limitee - une session -, remplissent les fonctions de jure, assument donc un devoir civique qui leur est impose par la loi et dont l'Etat tente de limiter le poids financier dans la mesure du possible, par le moyen d'indemnites. Le montant de celles-ci, qu'il s'agisse de l'indemnite forfaitaire comme de l'indemnite supplementaire, est determine en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance, unite de mesure evolutive, qui ne peut bien entendu correspondre exactement a la situation professionnelle de chacun des membres du jury. Dans ce cadre, l'harmonisation des indemnites accordees aux jures salaries et non salaries en cas de perte pecuniaire resultant de leur participation au jury d'assises constitue un objectif qui, dans un esprit d'equite, doit etre poursuivi. Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a ce sujet a l'honorable parlementaire que les services de la chancellerie achevent actuellement, sur la base du rapport depose par M Cadiou, inspecteur des finances, la mise au point, en liaison avec le ministere du budget, d'un reforme des frais de justice, qui vise a en modifier a la fois la nomenclature et la procedure. La suggestion contenue dans la presente question ecrite fera l'objet d'un examen approfondi qui ne peut toutefois etre dissocie de la mise en oeuvre effective de la nouvelle reglementation.