Question de : M. Thien Ah Koon André
- NI

Reponse. - L'article 65 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 modifie l'article L 351-12 du code du travail. Desormais les collectivites locales ont la faculte d'adherer au regime d'assurance-chomage pour leurs personnels non titulaires. Cette adhesion doit faciliter la gestion complexe de l'indemnisation et reduire les charges financieres des collectivites locales. La collectivite qui souhaite beneficier de cette formule peut en effet signer un contrat-type avec l'Assedic territorialement competente. Aux termes de ce contrat, elle s'engage, pour une periode de six ans renouvelable par tacite reconduction, a verser les contributions determinees conventionnellement par les partenaires sociaux pour le financement du regime d'assurance-chomage. Le salarie n'est redevable, pour ce qui le concerne, que d'une contribution egale a celle qui aurait ete due au titre de la contribution exceptionnelle de solidarite, l'employeur supportant la difference entre la contribution globale et la part salariale. L'adhesion a pour effet de transferer la charge de l'indemnite a l'Assedic cocontractante.