DOM: aide sociale
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- NI
Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire qu'en application de la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986, relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, l'allocation speciale de vieillesse doit etre attribuee aux personnes residant dans les departements precites et qui remplissent par ailleurs les conditions d'attribution de cette allocation. L'allocation simple a domicile ne devrait donc plus concerner qu'un nombre restreint de beneficiaires et il n'est pas envisageable, dans ces conditions, de modifier les dispositions qui s'appliquent a cette prestation.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 21 mars 1988