DOM: mutualite sociale agricole
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- NI
Reponse. - La circulaire DEPSE/SDAC/C 87 no 7022 du 3 decembre 1987 precise les modalites d'application dans les departements d'outre-mer du dispositif mis en place en metropole pour l'octroi des prets d'honneur, sans interets, remboursables sur cinq ans, aux agriculteurs prives de leurs droits a prestations sociales qui n'ont pu, de bonne foi, s'acquitter de leurs cotisations et dont l'exploitation presente des possibilites de redressement. Le recensement des besoins en credits de chaque departement est actuellement en cours.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988