Attentats
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
Reponse. - Le Gouvernement, sensible a la necessite d'accorder une indemnisation integrale et rapide de leurs dommages corporels aux victimes d'attentats terroristes, a cree, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, un fonds de garantie destine a couvrir les dommages aux personnes, pour les attentats intervenus a compter du 1er janvier 1985. Les attentats anterieurs a cette date ont fait l'objet d'une indemnisation par l'Etat a titre gracieux. Diverses propositions de loi ont ete, depuis, transmises au Gouvernement, qui tendent a octroyer aux victimes d'attentats terroristes un statut special et notamment la qualite de victime civile de la guerre. Les implications de ces propositions de loi sont actuellement a l'etude.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988