Taux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
Reponse. - Les biens en cause, qui constituent une categorie d'appareils automatiques assujettis au meme regime fiscal que l'ensemble desdits appareils, ne sont pas assimilables aux attractions foraines soumises au taux de 7 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee. Il ne peut donc etre envisage de leur accorder le benefice de ce taux sans en etendre son application a l'ensemble des appareils automatiques.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988