Taxe professionnelle
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
Reponse. - Les activites de l'administration des postes et telecommunications relevent du service public administratif. Elles sont donc, en tant que telles, placees hors du champ d'application de la taxe professionnelle. Comme les autres administrations de l'Etat, le ministere des P et T beneficie de l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties prevue a l'article 1382 (1o) du code general des impots pour les immeubles dont il est proprietaire et qui repondent aux conditions prevues a cet article. Il n'est pas envisage de modifier cette situation.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988