Question de : M. Blum Roland
- UDF

Reponse. - Le defaut d'envoi ou de remise de l'avis de verification de comptabilite prevu a l'article L 47 du livre des procedures fiscales entraine la nullite de la verification de comptabilite et par voie de consequence celle de tous les impots etablis a la suite de cette procedure, y compris des droits de mutation. Lorsque, a un moment donne, l'irregularite de la procedure est etablie, le contribuable n'ayant pu beneficier de la faculte de se faire assister d'un conseil de son choix, l'administration peut prononcer soit d'office, soit sur reclamation du contribuable verifie, soit encore en cours d'instance devant la juridiction competente pour connaitre de l'impot conteste, la decharge des droits resultant de ce controle irregulier. Cela dit, s'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait etre repondu avec plus de precision que si, par l'indication du nom et de l'adresse de l'interesse, l'administration etait en mesure de faire proceder a une enquete.