Question écrite n° 31403 :
Maitres de conference

8e Législature

Question de : M. Blum Roland
- UDF

Reponse. - En l'absence de dispositions legislatives ou reglementaires prevoyant la date d'effet des nominations dans un corps de fonctionnaires consecutives a un concours de recrutement, c'est a l'administration qu'il appartient de la fixer compte tenu, d'une part, des imperatifs de gestion des carrieres et des besoins du service et, d'autre part, du principe de non-retroactivite dont la meconnaissance pourrait aboutir a de graves irregularites ou anomalies. Le ministre de la recherche et de l'enseignement superieur tient a assurer a l'honorable parlementaire que les mesures necessaires ont ete mises en oeuvre pour que la duree des procedures de recrutement soit abregee. En ce qui concerne le recrutement ouvert le 15 janvier 1986, la procedure est desormais achevee et la quasi-totalite des arretes portant nomination sont pris et notifies aux interesses.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur: personnel

Ministère interrogé : recherche

Ministère répondant : recherche

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 25 avril 1988

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