Redevance
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
Reponse. - La redevance de l'audiovisuel est fondee sur la declaration de detention d'un poste recepteur de television par le commercant qui en fait la vente ou par le detenteur lui-meme en cas de cession entre particuliers. Les agents assermentes du service de la redevance sont charges du controle de ces declarations qui s'exerce en priorite chez les professionnels et, en complement, aupres des particuliers selon des modalites qui ont pour objectif de limiter autant que possible le nombre des interventions a domicile. C'est pourquoi les controles sont operes, de facon ponctuelle, sous la forme d'une interrogation par correspondance. L'avis ainsi evoque par l'auteur de la question est adresse aux personnes taxees pour un poste de television noir et blanc et n'a d'autre but que de leur permettre de faire connaitre au service qu'une regularisation s'impose des lors que le poste detenu releve en realite du tarif couleur. Si la presentation et certains termes de l'avis en question peuvent etre revus et sans doute ameliores, il est toutefois precise que le texte actuel se borne a offrir aux destinataires la possibilite de regulariser leur situation sans encourir de rappel ni de penalites pour le passe et ne constitue donc, en rien, une lettre d'intimidation pour les personnes qui sont en situation reguliere au regard de la redevance. Une telle demarche apparait necessaire et ne saurait etre abandonnee car elle s'inscrit dans le cadre des actions entreprises pour lutter contre la fraude sur la redevance et donc pour augmenter les ressources du service public de l'audiovisuel beneficiaire.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988