Question écrite n° 31410 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 19 octobre 1987

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