Taxe d'habitation
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
Reponse. - Conformement a l'article 1408 du code general des impots, les pensionnaires des maisons de retraite, comme les jeunes travailleurs residant en foyer, sont imposables a la taxe d'habitation lorsqu'ils ont la disposition d'une chambre particuliere ou d'un studio a titre privatif. Si le reglement interieur de l'etablissement comporte des restrictions au libre usage des locaux, il a ete admis que les pensionnaires loges dans des maisons de retraite gerees dans un esprit desinteresse ne soient pas personnellement imposables a la taxe d'habitation. L'imposition des chambres est alors etablie, sous une cote unique, au nom du gestionnaire de l'etablissement. Cette solution est desormais applicable aux foyers de jeunes travailleurs, etant observe que leurs conditions de fonctionnement sont telles qu'en pratique les pensionnaires ont toujours la libre disposition des logements qu'ils occupent.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988