Attributions juridictionnelles
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
Reponse. - Le Parlement debat en ce moment d'un projet de loi portant reforme du contentieux administratif. Dans la mesure ou ce projet aboutira, il sera cree cinq cours administratives d'appel qui seront implantees a raison d'une dans la region Ile-de-France et quatre en province. Il est pris note de la suggestion de l'honorable parlementaire. Celle-ci sera examinee, concurremment avec l'ensemble des demarches de cette nature faites aupres du Gouvernement, lorsque seront prises, par voie reglementaire, les decisions relatives a l'implantation des cours de province.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988