Question écrite n° 31430 :
Prestations en especes

8e Législature

Question de : M. Chomat Paul
- COM

Données clés

Auteur : M. Chomat Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 19 octobre 1987

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