Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Reponse. - La modification de l'article L 311-2 du code de la securite sociale n'est pas actuellement envisagee. En effet, ce sont les circonstances de fait qui entrainent l'assujettissement d'une personne au regime general de la securite sociale. Toute modification de l'article precite qui soumettrait l'assujettissement a l'existence d'un contrat de travail permettrait a tout employeur desireux d'echapper a ses obligations en matiere de securite sociale de s'abstenir de conclure de tels contrats. De plus, une telle modification entrainerait la competence des conseils de prud'hommes, qui ne sont pas specialises en la matiere, pour le contentieux de l'assujettissement au regime general de la securite sociale, au detriment des tribunaux des affaires de securite sociale, qui sont les juridictions competentes en 1re instance pour le contentieux general de la securite sociale. Enfin, la modification proposee par l'honorable parlementaire ne mettrait pas fin aux disparites eventuelles entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'Etat, les conseils de prud'hommes relevant, comme les tribunaux des affaires de securite sociale, de la Cour de cassation.