Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Reponse. - Le ministre de l'agriculture fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'installation en France de veterinaires espagnols ou de veterinaires ressortissants des autres pays du Marche commun est regie par les dispositions de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 qui transcrit dans le droit francais le contenu des directives du 18 decembre 1978 (78-1026 CEE et 78-1027 CEE) instaurant la libre circulation des veterinaires dans la Communaute economique europeenne. Il est exact que le nombre de veterinaires en formation ainsi que le nombre de veterinaires diplomes chaque annee en Espagne a fortement cru entre 1982 et 1985, respectivement + 55 p 100 et + 44 p 100. Le flux de veterinaires susceptibles d'entrer chaque annee en activite est egal a 8,5 p 100 du nombre total de veterinaires actuellement en exercice en Espagne, ce qui est largement superieur a un flux normal de renouvellement de la population consideree et ne manquerait pas de conduire a son doublement en dix ou quinze ans. Il est donc envisage de saisir du probleme la Commission des communautes europeennes de Bruxelles, afin que celle-ci examine avec le comite consultatif pour la formation des veterinaires les mesures a prendre pour faire face a cette situation.