Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

Reponse. - Les personnels enseignants des etablissements d'enseignement public sont des fonctionnaires appartenant a divers corps regis par le statut general de la fonction publique et leurs statuts particuliers. Conformement a l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, ces fonctionnaires sont recrutes, d'une part, par la voie de concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplomes ou de l'accomplissement de certaines etudes, d'autre part, par la voie de concours reserves aux fonctionnaires agents de l'Etat ayant en particulier accompli une certaine duree de service. Il convient de preciser que les professeurs titulaires peuvent acceder, selon des modalites fixees par les statuts particuliers des corps d'accueil, par la voie des listes d'aptitude prevues a l'article 26 (2o) de la meme loi precitee, a un corps hierarchiquement superieur. Cette possibilite de promotion s'ajoute a celle offerte aux personnels par la voie des concours internes mis en place, en ce qui concerne le recrutement des professeurs certifies, par le decret no 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le decret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier de ces personnels. S'agissant des perspectives pluriannuelles de recrutement, une reflexion a ete menee au sein du ministere de l'education nationale, dans le cadre de l'elaboration du plan prospectif qui vise a amener 74 p 100, d'une classe d'age au niveau du baccalaureat d'ici a l'an 2000. Une etude precise des besoins de chaque discipline a ete menee qui prevoit, pour ameliorer le recrutement et en garantir la qualite, la publicite des postes mis au concours cinq ans a l'avance. Les conclusions de cette etude sont largement detaillees dans le « Plan pour l'avenir de l'education nationale », rendu public le 15 decembre 1987. Le nombre des postes offerts aux concours, dans les annees a venir, pourra etre ainsi fixe en tenant compte des tendances degagees par la prevision. En effet, s'il est exact que l'annualite budgetaire imposee par la loi de finances necessite chaque annee un recadrage precis du nombre de postes offerts aux concours, il est possible, en fonction des departs previsibles et d'une hypothese moyenne de creations d'emploi de degager les tendances a moyen terme et donc d'effectuer une programmation pluriannuelle des postes a offrir aux concours.