Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

Reponse. - Le rapport de l'inspection generale des affaires sociales relatif a l'evolution du pouvoir d'achat des preretraites de 1980 a 1984 n'a pas fait l'objet d'une publication. Il s'agissait en effet d'un document preparatoire a une decision gouvernementale dont la commission d'acces aux documents administratifs considere qu'il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Preoccupe des consequences pour les preretraites du decret du 24 novembre 1982 et de la loi du 19 janvier 1983 relative a la securite sociale, le Gouvernement s'est attache a preserver leur statut et leur revenu. En ce qui concerne notamment l'application du delai de carence aux salaries qui n'avaient pas acheve leur preavis a la date de publication du decret et pour lesquels la decision de licenciement avait ete prise avant que les nouvelles regles prevues par le decret du 24 novembre 1982 ne soient connues, le Gouvernement est pret a dedommager a leur demande du prejudice qu'ils ont subi les preretraites qui etaient en cours de preavis le 27 novembre 1982 et a qui ont ete appliques les delais de carence sur les indemnites de licenciement et les indemnites compensatrices de conges payes. Les modalites pratiques de ce dedommagement doivent etre arretees conjointement avec l'UNEDIC dans les prochaines semaines. En ce qui concerne l'interruption du versement des allocations de preretraite a soixante-cinq ans et non plus soixante-cinq ans et trois mois, le Gouvernement a decide de remedier a la situation difficile des salaries qui, en attendant le premier versement de leur retraite intervenant a trimestre echu, se retrouvaient denues de ressources pendant trois mois. C'est ainsi que la mensualisation des retraites prenant effet au 1er janvier 1987 a permis d'eviter que les interesses n'aient a subir cette attente. Enfin, s'il n'a pas ete possible de revenir sur les dispositions de la loi du 19 janvier 1983, qui prevoyait, en raison des contraintes financieres auxquelles sont soumis les regimes de securite sociale, que les preretraites seraient soumis aux memes cotisations d'assurance maladie que les salaries du regime dont ils relevaient anterieurement, il convient de rappeler que le Gouvernement a decide de ne pas appliquer aux allocations de preretraite l'augmentation de 0,4 p 100 des cotisations au regime d'assurance maladie arretee en juin dernier dans le cadre des mesures d'urgence pour la securite sociale. Compte tenu des revalorisations intervenues en 1986, les retraites et les preretraites ont enregistre pour cette annee un gain de pouvoir d'achat de 0,6 p 100. Le Premier ministre a donne toute garantie que ce pouvoir d'achat serait preserve en 1987.