Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu evoquer la situation de nos compatriotes depossedes au Zaire en 1974. Comme le sait l'honorable parlementaire le ministere des affaires etrangeres, soucieux des interets de nos ressortissants, poursuit, depuis les mesures de zairianisation prises en 1974 par le gouvernement zairois, des negociations pour obtenir une indemnisation de nos compatriotes. Ces negociations, particulierement actives, doivent permettre la signature d'un accord reglant la situation entre les deux gouvernements par le versement par le gouvernement zairois au Gouvernement francais d'une indemnite globale et forfaitaire. Cette procedure a ete suivie dans les nombreux accords signes par la France depuis 1945. Les elements de preparation de l'accord - actuellement encore non signe - ne peuvent etre communiques dans la mesure ou ils ne sont que des « documents inacheves » selon les termes utilises dans son avis du 14 decembre 1987 par la commission d'acces aux documents administratifs saisie par M Pierre Dubois, secretaire general de l'Association francaise des rapatries et spolies industriels, commercants et artisants. Le Zaire, bien que l'accord n'ait pas encore ete signe, a verse une premiere tranche de 6 millions de francs pour indemniser nos compatriotes. Il appartiendra au Parlement, qui sera saisi d'un projet de loi, de definir les conditions de repartition de l'indemnite globale et forfaitaire qui sera versee par le Gouvernement zairois au Gouvernement francais.